Un décret du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers agréés des contrats d’obligation d’achat, ainsi que les conditions de leur agrément.
Energies renouvelables : Les installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 fixe les caractéristiques des installations pouvant prétendre au bénéfice des dispositifs de l’obligation d’achat et du complément de rémunération, en application des articles L314-1 et L314-18 du code de l’énergie.
Energies renouvelables et obligation d’achat : La distance devant séparer deux installations électrogènes situées sur un même site est fixée
Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 précise la distance minimale devant séparer deux installations électrogènes, permettant de mesurer leur puissance installée, afin qu’elles puissent bénéficier de l’obligation d’achat.
Energies renouvelables : Nouveau régime de l’obligation d’achat et du complément de rémunération
Des décrets publiés aux JO des 28 et 29 mai 2016 précisent les conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat.
Electricité : les tarifs réglementés de vente vont diminuer à Wallis et Futuna
Une ordonnance du 12 mai 2016 étend et adapte certaines dispositions du code de l’énergie aux îles Wallis et Futuna. Il en ressort que les tarifs réglementés de vente d’électricité applicables aux abonnés de ces îles doivent être alignés sur ceux de la métropole, au plus …
Conditions de mise en œuvre du chèque énergie
Un décret du 6 mai 2016 pris pour l’application de la loi de transition énergétique définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie destiné à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie …
Raccordement aux réseaux de transport de gaz : nouvelles règles
Par délibération du 20 avril 2016, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) approuve les conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF, des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des clients …
Photovoltaïque : Homologation des tarifs
Un arrêté du 27 avril 2016 homologue les coefficients proposés par la CRE dans sa délibération du 20 janvier. Ces tarifs sont applicables aux demandes de raccordement déposées du 1er janvier au 31 mars 2016.
Energie : Modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques
Un décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions hydroélectriques adapte leur régime notamment aux récentes évolutions du droit des concessions, et aux dispositions de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Publication de l’arrêté relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables
L’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité est modifié par un arrêté du 24 avril 2016, publié le 26 avril. Il fixe les objectifs de développement de la production électrique à partir …