Le CoRDiS a été institué par la loi du 7 décembre 2006. C’est l’organe de sanction de la Commission de Régulation de l’Energie. Il est composé de quatre membres : Deux conseillers d’État, désignés par le Vice-Président du Conseil d’État. Deux …
Le Collège de la Commission de Régulation de l’Energie
Le Collège de la CRE comprend cinq membres désignés en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique et technique. Le président du collège ainsi que deux de ses membres sont nommés sur décret du Président de la République, après …
La Commission de Régulation de l’Energie : une autorité impartiale et indépendante
Afin de réguler au mieux le marché de l’énergie, l’article L133-6 du code de l’énergie prévoit que « les membres et agents de la Commission de Régulation de l’Energie exercent leur fonction en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni …
La Commission de Régulation de l’Energie et l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie
Créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la Commission a vu ses attributions s’étendre au marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003 relative aux …
En attendant le gel des tarifs de l’électricité (CE, 12 septembre 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)
Dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs, le Conseil d’Etat a estimé que l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2014 supprimant …
Nouveaux bâtiments agricoles dotés de toitures photovoltaïques
En pratiques, ces projers sont situés en zone agricoles ou en dehors des zones urbanisées, et sont présentés comme nécessaires à une exploitation agricole. L’autorité délivrant le permis de construire doit s’assurer que la construction sollicitée sera necessaires aux …
Filière éolienne : Analyse des coûts de production
Une analyse économique du syndicat des énergies renouvelables publiée le 17 avril évalue le coût de production éolien moyen pour un parc terrestre mis en service en 2013 à 84,1€/MWh. Après l’annonce de la Commission européenne de confronter les nouvelles …
Photovoltaïque : le réseau de distribution confronté à l’autoconsommation
L’autoconsommation photovoltaïque pose la question du rôle des réseaux électriques. Le photovoltaïque sera-t-il progressivement exclu du réseau ou le réseau devra-t-il s’adapter pour gérer le plus localement possible cette électricité ? L’incertitude relative au rôle futur du réseau électrique de …
ICPE : Expérimentation de l’autorisation unique
L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 vient encadrer l’expérimentation prévue par l’article 14 de la loi n° 2014-1, expérimentation relative aux deux types d’autorisations uniques en matière d’installation classée. Cette expérimentation profitera aux projets d’installations de production d’électricité éolienne …
Hausse rétroactive de la facture d’électricité imposée par le Conseil d’État
Ce vendredi 11 avril, le Conseil d’État a annulé les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour les particuliers entre août 2012 et août 2013. Il a enjoint les ministres compétents à prendre un nouvel arrêté dans un délai de 2 …