Des décrets publiés aux JO des 28 et 29 mai 2016 précisent les conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat.
Le décret n°2016-682 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables (EnR) ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d’offres pour ces mêmes installations. Lire notre article ici
Le décret n°2016-690 fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d’obligation d’achat conclus en application de l’article L314-1 du code de l’énergie ainsi que les conditions de leur agrément. Lire notre article ici
Enfin, le décret n°2016-691 fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’EnR ou d’énergie de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d’obligation d’achat pour l’électricité produite. Lire notre article ici
