Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conditions de mise en œuvre du chèque énergie

Un décret du 6 mai 2016 pris pour l’application de la loi de transition énergétique définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie destiné à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Une expérimentation est mise en place à partir du 1er mai 2016 dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais. Le dispositif sera généralisé à compter du 1er janvier 2018. Read more…

Raccordement aux réseaux de transport de gaz : nouvelles règles

Par délibération du 20 avril 2016, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) approuve les conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF, des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des clients industriels et des sites d’injection de biométhane, sous certaines réserves.

Réf : Délibération CRE, 20 avr. 2016, NOR : CREE1611219X

Précisions sur le contenu des compte-rendus annuels des concessions énergétiques

Deux décrets du 21 avril 2016 précisent le contenu du compte-rendu annuel d’activité de concession d’électricité et de gaz adressé chaque année à l’autorité concédante, qui retrace l’activité des gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz, ainsi que celle du fournisseur d’électricité aux tarifs réglementé de vente, chacun pour les missions qui le concernent. Read more…

Publication de l’arrêté relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables

L’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité est modifié par un arrêté du 24 avril 2016, publié le 26 avril. Il fixe les objectifs de développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables « en France métropolitaine continentale ». Read more…

Conditions de mise à disposition des propriétaires d’immeubles des données de consommation des occupants

Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces immeubles. Read more…

Energie : Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

Une ordonnance du 10 février 2016 vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016. Read more…

Focus sur l’énergie gazière

Cadre juridique

Le livre IV du code de l’énergie comprend les dispositions relatives au gaz. Le titre Ier relatif à la recherche et à l’exploitation des gîtes contenant du gaz naturel renvoie aux dispositions du code minier. Le titre II est relatif au stockage. Le titre III est relatif au transport et à la distribution de gaz naturel. Le titre IV se rapporte aux règles de la commercialisation du gaz et le titre V est consacré à l’accès et au raccordement aux réseaux et aux installations.

Article L400-1 du code de l’énergie : ces dispositions s’appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.

Stockage

L’activité de stockage de gaz naturel s’exerce conformément aux règles du code minier ainsi qu’à celles relatives aux installations classées. Le code de l’énergie ne prévoit pas de dispositions pénales spécifiques, mais, en cas de manquement, des sanctions administratives s’appliquent.

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La CRE et la régulation des marchés de l’énergie

La seconde mission d’ordre général de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est la régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de cette mission, ses objectifs sont les suivants.

Surveiller les transactions effectuées sur les marchés de l’énergie

L’article L131-2 du code de l’énergie indique que la CRE « surveille, pour l’électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. »

La CRE surveille aussi la cohérence des offres faites par les fournisseurs, négociants et producteurs, avec leurs contraintes économiques et techniques propres.

Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail. Ainsi les tarifs réglementés de vente d’électricité sont arrêtés par les ministres en charge de l’Energie et de l’Economie après avis de la CRE. A compter du 1er janvier 2016 la CRE transmettra d’elle-même ses propositions de tarifs réglementés et sa décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ses propositions.

Bien que la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel réponde à une procédure plus complexe que celle présidant aux tarifs de l’électricité, la CRE est également sollicitée en vue de soumettre un avis auprès des instances décisionnaires.

La CRE émet un avis sur les tarifs en faveur des personnes en situation de précarité, et est notamment consultée quant à la fixation du tarif spécial de solidarité.

Concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production et à la fourniture d’énergie

La CRE peut émettre un avis sur les obligations d’achat et met également en œuvre les appels d’offres en termes d’énergie produite.

Elle propose aux pouvoirs publics les conditions dans lesquelles s’effectue la vente de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique, ouverte à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finaux résidant en métropole.

Elle assiste et définit auprès des ministères concernés le montant de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) ainsi que celui de la contribution au tarif social de solidarité (CTSS).

Informer les consommateurs

La CRE revêt un rôle d’information auprès du grand public. Elle publie et met à jour régulièrement des rapports d’activité, thématiques, et des études.

Depuis 2005 elle publie son « Observatoire des marchés du gaz et de l’électricité ». C’est un rapport trimestriel qui permet de suivre les progrès de l’ouverture des marchés de l’énergie en France.

Enfin, la CRE a créé le service d’information en ligne Energie-Info, qui permet notamment de répondre aux demandes individuelles des consommateurs.

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