Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conditions de mise en œuvre du chèque énergie

Un décret du 6 mai 2016 pris pour l’application de la loi de transition énergétique définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie destiné à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Une expérimentation est mise en place à partir du 1er mai 2016 dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais. Le dispositif sera généralisé à compter du 1er janvier 2018. Read more…

Raccordement aux réseaux de transport de gaz : nouvelles règles

Par délibération du 20 avril 2016, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) approuve les conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF, des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des clients industriels et des sites d’injection de biométhane, sous certaines réserves.

Réf : Délibération CRE, 20 avr. 2016, NOR : CREE1611219X

Précisions sur le contenu des compte-rendus annuels des concessions énergétiques

Deux décrets du 21 avril 2016 précisent le contenu du compte-rendu annuel d’activité de concession d’électricité et de gaz adressé chaque année à l’autorité concédante, qui retrace l’activité des gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz, ainsi que celle du fournisseur d’électricité aux tarifs réglementé de vente, chacun pour les missions qui le concernent. Read more…

Publication de l’arrêté relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables

L’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité est modifié par un arrêté du 24 avril 2016, publié le 26 avril. Il fixe les objectifs de développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables « en France métropolitaine continentale ». Read more…

Conditions de mise à disposition des propriétaires d’immeubles des données de consommation des occupants

Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces immeubles. Read more…

Energie : Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

Une ordonnance du 10 février 2016 vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016. Read more…

Focus sur l’énergie gazière

Cadre juridique

Le livre IV du code de l’énergie comprend les dispositions relatives au gaz. Le titre Ier relatif à la recherche et à l’exploitation des gîtes contenant du gaz naturel renvoie aux dispositions du code minier. Le titre II est relatif au stockage. Le titre III est relatif au transport et à la distribution de gaz naturel. Le titre IV se rapporte aux règles de la commercialisation du gaz et le titre V est consacré à l’accès et au raccordement aux réseaux et aux installations.

Article L400-1 du code de l’énergie : ces dispositions s’appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.

Stockage

L’activité de stockage de gaz naturel s’exerce conformément aux règles du code minier ainsi qu’à celles relatives aux installations classées. Le code de l’énergie ne prévoit pas de dispositions pénales spécifiques, mais, en cas de manquement, des sanctions administratives s’appliquent.

Read more…

La CRE et la régulation des réseaux d’électricité et de gaz

La première mission de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est de réguler les réseaux d’énergie. Cette mission d’ordre général se décompose en plusieurs objectifs.

Garantir le droit d’accès aux réseaux

Clé de voûte de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, la CRE veille à l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Ainsi, la CRE peut :

  • Fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics de l’électricité et de gaz ;
  • Etre destinataire des contrats conclus entre les gestionnaires ou opérateurs des réseaux et les utilisateurs ;
  • Recevoir notification motivée des refus de conclure des contrats opposés par un opérateur aux demandes des utilisateurs ;
  • Etre saisie des différends entre utilisateurs et gestionnaires des réseaux ;
  • Prononcer des sanctions en cas de manquement à ses obligations par un gestionnaire, un opérateur, un exploitant ou un utilisateur d’une infrastructure d’électricité ou de gaz. C’est alors le rôle du CoRDiS.

Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures

L’accord de la CRE est sollicité quant aux programmes annuels d’investissement des gestionnaires de réseaux. La CRE veille en ce sens à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux. En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès ou l’utilisation des réseaux, la CRE est apte à prendre des mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité de leur fonctionnement.

Garantir l’indépendance des gestionnaires des réseaux

La gestion d’un réseau de transport d’électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d’électricité ou de gaz. C’est le principe de séparation des fournisseurs et des distributeurs d’énergie, imposé par l’Union européenne. Ainsi, afin de garantir une indépendance effective des gestionnaires de réseaux (ERDF, GRDF, GRTgaz, RTE), la CRE :

  • Emet un avis sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport d’électricité ;
  • Publie un rapport annuel relatif au respect du principe d’indépendance applicable à tout gestionnaire de réseau ;
  • Approuve la liste des dirigeants des gestionnaires de réseaux ;
  • Exerce une fonction de veille et de surveillance par l’exercice éventuel de ses pouvoirs d’enquête et de sanction en vue de prévenir toute discrimination ou toute entrave à la concurrence.
%d blogueurs aiment cette page :