Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le lien fonctionnel au sens de l’arrêt « Commune de Grenoble » n’est pas technique ni économique mais juridique

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise la portée de son arrêt « Commune de Grenoble » en décidant que lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Read more…

Electricité : les tarifs réglementés de vente vont diminuer à Wallis et Futuna

Une ordonnance du 12 mai 2016 étend et adapte certaines dispositions du code de l’énergie aux îles Wallis et Futuna. Il en ressort que les tarifs réglementés de vente d’électricité applicables aux abonnés de ces îles doivent être alignés sur ceux de la métropole, au plus tard le 1er janvier 2020. Read more…

Improductivité d’une éolienne : annulation du contrat de vente

Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016, qu’un contrat de vente d’une éolienne peut être annulé sur le fondement de l’article 1184 du code civil (résolution), dès lors que l’installation n’est pas efficace, et que la société venderesse s’était engagée à une production significative non pas dans le contrat mais dans la plaquette publicitaire. Read more…

Arrêté tarifaire éolien : L’Etat condamné sous astreinte à récupérer les aides versées

Afin d’assurer l’exécution de sa décision annulant l’arrêté tarifaire éolien de 2008, au motif qu’il instaurait un dispositif constitutif d’une aide d’État illégale, le Conseil d’État condamne l’État, dans un arrêt rendu le 15 avril 2016, à procéder à la récupération des intérêts des aides d’État accordées, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Read more…

Éoliennes flottantes : une innovation made in France

Des éoliennes composées de deux turbines montées sur un flotteur, et dont les pales à axe vertical tournent dans un sens contraire : voici qu’a inventé une PME française basée à Lille et Aix-en-Provence. Ce type d’éoliennes offshores serait plus efficace et coûterait moins cher. L’électricité ainsi produite aurait par conséquent elle-même un moindre coût.

Source : Le Figaro

Approbation du cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes »

Un arrêté du 29 janvier 2016 est paru au JO. Il approuve le cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes – Version février 2016 » prévu par l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d’investissements d’avenir. Read more…

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