Alors que la loi de transition énergétique avait prévu une prohibition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente (article L541-10-5 du code de l’environnement), le projet de décret prévoit …
Publication du décret relatif au comité du système de distribution publique d’électricité
Un décret relatif au comité du système de distribution publique d’électricité fixe sa composition, son mode de fonctionnement et ses attributions. Il entre en vigueur le 29 janvier 2016.
Eoliennes et littoral : implantation autorisée sous certaines conditions
Les éoliennes peuvent être implantées sur les communes littorales, par dérogation aux principes de la loi Littoral, à quatre conditions.
Projet de décret relatif à la performance énergétique des logements sociaux individuels
Un projet de décret prévoit l’interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil (330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, art. R443-11-1 CCH). Ce décret s’appliquerait à compter du 1er …
Projet de décret relatif au complément de rémunération pour les énergies renouvelables
Le site Enerzine.com rapporte que la Ministre de l’Ecologie a rendu public le projet de décret concernant les nouvelles règles de soutien aux énergies renouvelables (article 104 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte). Le complément de …
Loi de transitition énergétique et copropriétés
La loi de transition énergétique a modifié les règles de majorité au sein des copropriétés, afin de faciliter la réalisation de travaux à visée énergétique.
Energie : Des sociétés d’économie mixte pour les barrages
La loi de transition énergétique, en date du 17 août 2015, prévoit le renouvellement des concessions hydroélectriques dans le cadre de sociétés d’économie mixtes (SEM), aux caractéristiques semblables aux SEM à opération unique (SEMOP).
Centrales nucléaires : Possible indemnisation d’EDF suite à la décision des Sages sur la loi de transition énergétique
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi de transition énergétique, en date du 13 août 2015, s’est prononcé sur la question de l’indemnisation des titulaires d’autorisations d’exploitation de centrales nucléaires (soit EDF), suite aux nouvelles dispositions limitant la part …
Les obligations de rénovation énergétique des bâtiments
La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, s’appuie sur la rénovation énergétique des bâtiments pour réduire les dépenses d’énergie. A cette fin la loi prévoit des obligations de rénovation énergétique, dont l’exécution sera soutenue par des dispositifs …
Les dispositions inconstitutionnelles de la loi de transition énergétique
Le 13 août 2015 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de transition énergétique, publiée le 18 août. Il en a finalement censuré cinq dispositions, dont trois articles complets.