Copropriété : Obligation au paiement du débiteur saisi lors de l’adjudication du lot de copropriété

Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, incombe au copropriétaire saisi le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel incombe et non pas le coût de l’état daté qui constitue des …

Droit réel de jouissance spéciale – un droit sui generis perpétuel

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel. Cette solution découle de …

L’occupation précaire des parties communes est un acte d’administration

Consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire, sur une surface déterminée, est un acte d’administration nécessitant la majorité simple. Cette solution retenue par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du …

Modalités de réalisation du diagnostic technique global des copropriétés

Le diagnostic technique global (DTG) permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble. Il est prévu par l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. …

Droit de préemption urbain d’un lot en copropriété et absence de règlement de copropriété

Lorsqu’aucun règlement de copropriété n’a été publié, le droit de préemption urbain (DPU) ne peut être exercé sur l’aliénation d’un lot compris dans un immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix …

Irrecevabilité d’une action en bornage en copropriété

La Cour de cassation décide qu’une action en bornage, prévue par l’article 646 du code civil, ne peut être exercée dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot par prescription

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour de cassation juge qu’ »aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ». Réf: Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071

Loi de transitition énergétique et copropriétés

La loi de transition énergétique a modifié les règles de majorité au sein des copropriétés, afin de faciliter la réalisation de travaux à visée énergétique.

Copropriété : information simplifiée des acquéreurs

La loi ALUR est (une nouvelle fois) détricotée, dans un but (toujours) de simplification des procédures. La loi de simplification du droit du 20 décembre 2014 avait prévu que le Gouvernement pouvait prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier l’information des …