Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, incombe au copropriétaire saisi […]
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un droit réel sui generis attaché à un lot […]
Consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire, sur une surface déterminée, est un acte d’administration nécessitant […]
Le diagnostic technique global (DTG) permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble. Il est prévu par […]
Lorsqu’aucun règlement de copropriété n’a été publié, le droit de préemption urbain (DPU) ne peut être exercé sur l’aliénation d’un lot […]
La Cour de cassation décide qu’une action en bornage, prévue par l’article 646 du code civil, ne peut être exercée […]
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour de cassation juge qu’ »aucune disposition ne s’oppose à ce […]
La loi de transition énergétique a modifié les règles de majorité au sein des copropriétés, afin de faciliter la réalisation […]
La loi ALUR est (une nouvelle fois) détricotée, dans un but (toujours) de simplification des procédures. La loi de simplification du droit […]
