Un décret relatif au comité du système de distribution publique d’électricité fixe sa composition, son mode de fonctionnement et ses attributions. Il entre en vigueur le 29 janvier 2016.
Ce comité, créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est chargé de rendre des avis sur les politiques d’investissement des gestionnaires de réseaux de distribution et des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité.
Il peut, par ailleurs, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie, formuler des propositions d’orientations générales sur les politiques d’investissement sur les réseaux publics de distribution.
Ce décret est pris en application de l’article L111-56-1 du code de l’énergie, qui définit le comité du système de distribution publique d’électricité.
Composition
Le nouvel article R111-19-1 du code de l’énergie prévoit que les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ils y siègent gratuitement (art.R111-19-5). Leur mandat, renouvelable, est de cinq ans (art.R111-19-3).
Le comité comprend :
- Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l’énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l’économie ;
- Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ;
- Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité nommé au conseil de surveillance d’ERDF ;
- Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
- Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution ;
- Sur proposition du président du directoire d’ERDF, trois représentants de cette société.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l’énergie, parmi les membres mentionnés aux 2, 3, et 4.
Le directeur de l’administration centrale chargée de l’électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d’électricité en qualité de commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l’inscription de tout point à l’ordre du jour. Il ne prend cependant pas part au vote.
Attributions
Le comité du système de distribution publique d’électricité peut adresser au ministre chargé de l’énergie des propositions d’orientations générales sur les politiques d’investissements sur les réseaux publics d’électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.
Il peut être consulté par le ministre chargé de l’énergie sur toute question concernant la politique d’investissement sur les réseaux publics d’électricité ou l’organisation de la distribution publique d’électricité.
Fonctionnement
Le comité se réunit au moins une fois par an.
Ses avis, signés par son président, sont adressés, dans un délai de 15 jours, par le secrétariat à l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, à ERDF ou à l’ELD concernée.
L’avis ne lie pas ces derniers. En effet, l’organisme concerné dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu’il n’entend pas se conformer à son avis.
Le comité doit établir les comptes rendus des réunions et élaborer chaque année un rapport d’activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.
Les travaux de ce comité seront publiés sur un site internet dédié.
