La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, s’appuie sur la rénovation énergétique des bâtiments pour réduire les dépenses d’énergie. A cette fin la loi prévoit des obligations de rénovation énergétique, dont l’exécution sera soutenue par des dispositifs juridiques et financiers.
Obligations de rénovation énergétique
L’article L111-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais une obligation de rénovation énergétique en cas de travaux lourds portant sur le bâtiment.
Un décret en Conseil d’Etat définira les caractéristiques énergétiques et environnementales à respecter, sauf impossibilité technique ou juridique, en cas de travaux de rénovation importants comme les travaux de ravalement, d’isolation, de réfection de toiture ou d’aménagement de pièces en vue de les rendre habitables. L’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie pourra également être imposée.
L’obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels à l’occasion de leur mutation, qui était prévue à l’article 6 de la loi, a été censurée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2015-718 DC en date du 13 août.
L’article 8, II de la loi prévoit par ailleurs que « Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. »
Une rénovation soutenue
En matière d’urbanisme, sont prévues des dérogations aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour favoriser les isolations en saillie des façades ou par surélévation des toitures, et l’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Cependant l’autorité compétente en matière d’urbanisme pourra prescrire les mesures propres à assurer la bonne intégration architecturale du projet de rénovation dans le bâti existant et l’environnement (article 7 de la loi).
Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes d’un immeuble en copropriété feront l’objet d’une décision prise à la majorité simple (article 14, IV de la loi, article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
S’agissant des aides financières, outre le crédit d’impôt existant déjà en matière de transition énergétique (CITE), un fonds de garantie pour la rénovation énergétique est créé pour garantir les différents prêts octroyés aux ménages modestes, fonds dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (article 20 de la loi).
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est réformé pour le recentrer sur les personnes en situation de précarité énergétique.
Le mécanisme de tiers-financement est également renforcé. La rénovation énergétique du bâtiment peut être financée par un tiers qui gère l’opération (conception des travaux, réalisation, montage financier). Le bénéficiaire des travaux paye ensuite un loyer qui intègre les économies de fonctionnement que la rénovation a permis de générer.
Le chèque-énergie, créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie, pourra aussi être utilisé pour financer certains travaux éligibles au crédit d’impôt précité.
Les collectivités territoriales pourront « bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. » (article 8, II).
La loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, sur les moyens « de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base (d’une étude de faisabilité), et un rapport sur la nécessité d’effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés. »
Commentaires