La loi de transition énergétique, en date du 17 août 2015, prévoit le renouvellement des concessions hydroélectriques dans le cadre de sociétés d’économie mixtes (SEM), aux caractéristiques semblables aux SEM à opération unique (SEMOP).
La Commission de Régulation de l’Energie et l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie
Créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la Commission a vu ses attributions s’étendre au marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003 relative aux …