Un projet de décret prévoit l’interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil (330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, art. R443-11-1 CCH). Ce décret s’appliquerait à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois, il ne concerne pas les logements individuels pour lesquels un agrément d’aliénation prévu à l’article L443-7 CCH a été délivré avant le 1er janvier 2016.
Une consultation publique est en cours, sur la plateforme dédiée du Ministère de l’écologie.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique, qui a étendu ce dispositif qui existait déjà pour les logements situés dans des immeubles collectifs, aux logements sociaux individuels.
Réf : projet de décret ; loi n°2015-992 relative à la transition énergétique du 17 août 2015.
