Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée

Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

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Improductivité d’une éolienne : annulation du contrat de vente

Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016, qu’un contrat de vente d’une éolienne peut être annulé sur le fondement de l’article 1184 du code civil (résolution), dès lors que l’installation n’est pas efficace, et que la société venderesse s’était engagée à une production significative non pas dans le contrat mais dans la plaquette publicitaire. Read more…

Arrêté tarifaire éolien : L’Etat condamné sous astreinte à récupérer les aides versées

Afin d’assurer l’exécution de sa décision annulant l’arrêté tarifaire éolien de 2008, au motif qu’il instaurait un dispositif constitutif d’une aide d’État illégale, le Conseil d’État condamne l’État, dans un arrêt rendu le 15 avril 2016, à procéder à la récupération des intérêts des aides d’État accordées, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Read more…

Éoliennes flottantes : une innovation made in France

Des éoliennes composées de deux turbines montées sur un flotteur, et dont les pales à axe vertical tournent dans un sens contraire : voici qu’a inventé une PME française basée à Lille et Aix-en-Provence. Ce type d’éoliennes offshores serait plus efficace et coûterait moins cher. L’électricité ainsi produite aurait par conséquent elle-même un moindre coût.

Source : Le Figaro

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