Une loi du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie confie une compétence supplémentaire facultative aux départements, qui effectuent déjà depuis longtemps des actions en matière de lutte contre les incendies, notamment à travers les services …
Publication du décret relatif au comité du système de distribution publique d’électricité
Un décret relatif au comité du système de distribution publique d’électricité fixe sa composition, son mode de fonctionnement et ses attributions. Il entre en vigueur le 29 janvier 2016.