Le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction

En cas d’opérations de démolition totale suivies de construction de nouveaux bâtiments, l’assiette de la taxe d’aménagement repose sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, « sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée ». En application …

Modalités de réalisation du diagnostic technique global des copropriétés

Le diagnostic technique global (DTG) permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble. Il est prévu par l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. …

APL : le patrimoine est désormais pris en compte

Un décret du 12 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL), en application de la loi de finances pour 2016 en date du 29 décembre 2015.

France Domaine est mort, vive la Direction de l’immobilier de l’Etat !

Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.

Obtenir les informations cadastrales d’un bien immobilier

La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Les modalités de cette demande sont précisées dans le Livre des procédures fiscales.

Villes connectées : un nouveau défi pour les acteurs de l’immobilier et de la construction durables

Compte-rendu :Sujets abordés à la Conférence du Jeudi 25 septembre 2014 à Paris.

Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de vente de droit privé avec une commune

Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison de manœuvres dolosives de la personne publique relève …

Conditions de mise à disposition des propriétaires d’immeubles des données de consommation des occupants

Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces …

Le logement meublé, l’étudiant, et la taxe d’habitation

Un logement meublé loué à un étudiant pendant au moins neuf mois continus et à titre de résidence principale n’est pas une location saisonnière. Par conséquent, le locataire étudiant est redevable de la taxe d’habitation, dès lors qu’il l’occupe au 1er …

Les professionnels de l’immobilier doivent se soumettre à une formation continue

Un décret du 18 février 2016 encadre l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.