La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, aux termes de sa décision n° 17-20.409, rendue le 28 juin 2018, que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui …
Le logement meublé, l’étudiant, et la taxe d’habitation
Un logement meublé loué à un étudiant pendant au moins neuf mois continus et à titre de résidence principale n’est pas une location saisonnière. Par conséquent, le locataire étudiant est redevable de la taxe d’habitation, dès lors qu’il l’occupe au 1er …