Le juge administratif est compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’attribution d’un logement social.
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de vente de droit privé avec une commune
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison de manœuvres dolosives de la personne publique relève …
Délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a harmonisé les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’EnR.