Le juge administratif est compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’attribution d’un logement social.
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de vente de droit privé avec une commune
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison de manœuvres dolosives de la personne publique relève …
Compétence de la cour administrative de Nantes en matière d’énergies renouvelables en mer
A compter du 1er février 2016, la cour administrative d’appel de Nantes est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre certaines décisions relatives aux énergies marines. Le décret du 8 janvier 2016 instituant cette compétence …
Référé précontractuel : la violation du champ de compétence peut être sanctionnée par le juge
Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt en date 18 septembre 2015, que le juge des référés précontractuels peut sanctionner la violation de son champ de compétence par une personne morale de droit public, et par conséquent du principe de spécialité par …