Compétence

Avocat Bordeaux, Construction, Maître Benoît Coussy

Compétence du juge administratif pour connaître de la requête en annulation d’un refus d’attribution de logement social

Le juge administratif est compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’attribution d’un logement […]

Éolien, Contentieux énergie, Contentieux environnement, Energie, Maître Benoît Coussy, Urbanisme

Compétence de la cour administrative de Nantes en matière d’énergies renouvelables en mer

A compter du 1er février 2016, la cour administrative d’appel de Nantes est compétente pour connaître en premier et dernier […]

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