Le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction

En cas d’opérations de démolition totale suivies de construction de nouveaux bâtiments, l’assiette de la taxe d’aménagement repose sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, « sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée ».

En application des dispositions des articles L.331-1, L.331-6 et L.331-10 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement qui s’impose aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, est assise sur la valeur de la surface de la construction.

Dans un arrêt inédit du 25 mars 2021, le Conseil d’État est venu préciser ce qu’il faut entendre par reconstruction et les conséquences fiscales à en tirer.

« Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. » ( Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 25 mars 2021, 431603)

Le Conseil d’État a jugé qu’une reconstruction totale doit être taxée sur la surface totale et a ainsi rejeté les demandes des sociétés visant à la réduction du montant de la taxe d’aménagement équivalant à la surface des bâtiments démolis.

À noter : Le Conseil d’État considère que dans le cadre d’une démolition partielle, l’opération ne peut pas être qualifiée de reconstruction. La taxe qui doit être appliquée est semblable à celle d’une opération d’agrandissement : la surface démolie est déduite de la surface nouvellement créée (CE, 10 mai 2017, n° 393485).

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

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