L’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure notamment l’obligation pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans des zones où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé d’en …
Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot par prescription
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour de cassation juge qu’ »aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot ». Réf: Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071
Copropriété : information simplifiée des acquéreurs
La loi ALUR est (une nouvelle fois) détricotée, dans un but (toujours) de simplification des procédures. La loi de simplification du droit du 20 décembre 2014 avait prévu que le Gouvernement pouvait prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier l’information des …