Nullité du contrat de location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
Aux termes de son arrêt 22 mars 2018 n°31800284, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a conclu […]
Construction, Maître Benoît Coussy
avocat immobilier
Avocat Bordeaux, Construction, Maître Benoît Coussy
Modalités de réalisation du diagnostic technique global des copropriétés
Le diagnostic technique global (DTG) permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble. Il est prévu par […]
Avocat Bordeaux, Immobilier, Maître Benoît Coussy
APL : le patrimoine est désormais pris en compte
Un décret du 12 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles […]
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Immobilier, Maître Benoît Coussy
France Domaine est mort, vive la Direction de l’immobilier de l’Etat !
Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Immobilier, Maître Benoît Coussy
Droit de préemption urbain d’un lot en copropriété et absence de règlement de copropriété
Lorsqu’aucun règlement de copropriété n’a été publié, le droit de préemption urbain (DPU) ne peut être exercé sur l’aliénation d’un lot […]
Immobilier, Maître Benoît Coussy
Les professionnels de l’immobilier doivent se soumettre à une formation continue
Un décret du 18 février 2016 encadre l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
Immobilier, Maître Benoît Coussy
Immobilier : Le diagnostic radioactif
L’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure notamment l’obligation pour le vendeur ou le bailleur […]
Immobilier, Maître Benoît Coussy
Irrecevabilité d’une action en bornage en copropriété
La Cour de cassation décide qu’une action en bornage, prévue par l’article 646 du code civil, ne peut être exercée […]