Aux termes de son arrêt 22 mars 2018 n°31800284, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a conclu que la nullité du contrat de location-gérance, fondée sur l’absence d’exploitation commerciale du fonds pendant une durée de deux ans, …
Modalités de réalisation du diagnostic technique global des copropriétés
Le diagnostic technique global (DTG) permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble. Il est prévu par l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. …
APL : le patrimoine est désormais pris en compte
Un décret du 12 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL), en application de la loi de finances pour 2016 en date du 29 décembre 2015.
France Domaine est mort, vive la Direction de l’immobilier de l’Etat !
Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.
Droit de préemption urbain d’un lot en copropriété et absence de règlement de copropriété
Lorsqu’aucun règlement de copropriété n’a été publié, le droit de préemption urbain (DPU) ne peut être exercé sur l’aliénation d’un lot compris dans un immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix …
Les professionnels de l’immobilier doivent se soumettre à une formation continue
Un décret du 18 février 2016 encadre l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
Immobilier : Le diagnostic radioactif
L’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire instaure notamment l’obligation pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans des zones où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé d’en …
Irrecevabilité d’une action en bornage en copropriété
La Cour de cassation décide qu’une action en bornage, prévue par l’article 646 du code civil, ne peut être exercée dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.