Un décret du 12 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL), en application de la loi de finances pour 2016 en date du 29 décembre 2015.
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation est pris en compte pour le calcul de l’aide.
Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux (exemple : Livret A).
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l’ouverture du droit soit à l’occasion du renouvellement du droit. La dernière valeur connue s’entend comme :
- Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;
- Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.
Le décret s’applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.
Cette mesure ne s’applique ni aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ni aux personnes âgées dépendantes vivant en EHPAD.
