La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-15.897, rendu le 21 juin 2018, a considéré que il n’y avait pas lieu de démolir totalement l’immeuble et procéder à sa reconstruction pour réparer …
Infractions aux règles d’urbanisme : peines applicables et délai de prescription
Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre prévoit les peines applicables.