remise en état

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 400677 rendue le 29 juin 2018, a considéré que l’obligation de remise en […]

Infractions aux règles d’urbanisme : peines applicables et délai de prescription

Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre […]