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Les activités de recyclage éligibles à un soutien financier – Exclusion de l’activité de compostage

Aux termes de son arrêt n° 406667 du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le recours intenté par plusieurs organisations, désireuses de faire annuler les arrêtés interministériels portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes.

En l’espèce, étaient en cause l’arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques et l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers. Ces cahiers des charges excluent l’activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes agréés.

Un recours a été formé à l’encontre de ces deux arrêtés interministériels. Par arrêt du 30 mai 2018, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, insisté sur la régularité de la procédure d’adoption des arrêtés litigieux. En effet, ces cahiers des charges ont été adoptés conformément à la procédure de consultation de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs. Cette procédure de consultation a été jugée régulière, et ce même si figurait dans cette formation un représentant de l’association Eco-emballages.

Par ailleurs, la Haute Cour administrative n’a pas relevé de violation des principes de hiérarchie dans l’utilisation des ressources et de hiérarchie des modes de traitement des déchets. L’Etat est habilité à encourager l’organisation de l’activité de recyclage privilégiant le retraitement de produits concernés « aux fins de leur fonction initiale », notamment au travers des cahiers des charges d’agrément des éco-organismes.

Plus encore, le Conseil d’Etat a écarté le moyen tiré de la violation du principe de non régression au motif que la nouvelle configuration du soutien financier du recyclage par les éco-organismes n’est pas de nature à empêcher la satisfaction des objectifs de développement du recyclage des déchets.

En outre, le juge suprême de l’ordre administratif a confirmé le caractère légal du recours au procédé du « contrat-type ». Cette exigence est conforme aux dispositions législatives et réglementaires de référence et « découle de l’économie générale du dispositif de responsabilité élargie du producteur ».

Enfin, le Conseil d’Etat a souligné que les producteurs ne sont pas tenus de couvrir l’intégralité des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets à la charge des producteurs. La loi Grenelle I du 3 août 2009 fixe d’ailleurs le taux de leur couverture à 80%.

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