L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la répression de ce type de comportement délictuel, le gouvernement a été amené à clarifier le comportement répressif à adopter.
En cas de péremption d’un permis de construire postérieurement à la réalisation de travaux, l’abandon d’un chantier est constitutif d’une infraction, engageant ainsi la responsabilité pénale de son auteur. Ce délit est puni d’une peine d’amende comprise entre 1 200€ à 300 000€. Plus encore, en cas de récidive, une peine d’emprisonnement peut être prononcée. Au regard de la sévérité de la sanction, le législateur semble déterminé à prévenir ce type de comportement.
Cependant, les collectivités ne sont pas enclines à poursuivre la procédure jusqu’à son terme, se contentant la plupart du temps de dresser un procès-verbal. Cette position des collectivités a manifesté les lacunes de leur pouvoir de contrainte. C’est d’ailleurs ce que sous-tend la question de M. Masson au gouvernement.
Face à l’inertie des collectivités dans la lutte contre les abandons de chantiers, M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle a pu questionner le Ministre de la transition écologique et solidaire à deux reprises. N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante en 2015, la question du sénateur a été de nouveau inscrite à l’ordre du jour et posée au ministre intéressé.
Selon une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel du Sénat le 15 mars 2018, le gouvernement confirme le caractère délictuel de l’abandon de chantier. Plus encore, le Ministre de la transition écologique et solidaire s’est penché sur la question des moyens de contrainte dont disposent les collectivités, et leur propose des pistes de réflexion pour assurer l’effectivité de la répression de ce type d’infraction. Le gouvernement préconise un dialogue entre les collectivités locales et les parquets.
En pratique, après avoir reçu un procès-verbal attestant de l’existence d’un tel délit, il appartient au procureur de la République d’apprécier l’opportunité des poursuites. Ainsi, le parquet peut décider de poursuivre l’auteur de l’abandon du chantier devant le tribunal correctionnel. Le juge pourra, quant à lui, ordonner la remise en état des lieux.
Enfin, le gouvernement insiste sur le fait que l’effectivité de l’application des dispositions pénales du code de l’urbanisme suppose un effort collectif de la part de l’ensemble des acteurs locaux, et invite une nouvelle fois les préfets et les directions départementales des territoires (et de la mer) à jouer le rôle de superviseurs de la « police de l’urbanisme » et à élaborer des plans d’actions pouvant conduire notamment à la signature de protocoles de travail avec les parquets.
