Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’abandon de chantier – Le gouvernement engagé dans la lutte contre une infraction impunie

L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la répression de ce type de comportement délictuel, le gouvernement a été amené à clarifier le comportement répressif à adopter.

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