Un décret du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires du code de justice administrative (CJA), dans le but d’accélérer l’instruction et le traitement des dossiers devant les juridictions administratives.
Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
Un décret du 20 octobre 2016 prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et …
Loi NOTRe et publication électronique des actes des collectivités
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a prévu la publication et la transmission des actes des collectivités par voie électronique. Un décret est pris pour l’application des dispositions concernées de cette loi.