Publication du décret relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales en cas de calamités naturelles

Le décret n°2015-693 du 18 juin 2015 vient appliquer la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il précise à cet effet les règles relatives au fonds de solidarité en faveur …