La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a prévu la publication et la transmission des actes des collectivités par voie électronique. Un décret est pris pour l’application des dispositions concernées de cette loi.
Le décret du 11 février 2016, relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, prévoit ainsi que les actes que les collectivités choisissent de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Cette évolution facilite de mieux en mieux les procédures et publications des lois sur la collectivité.Une évolution qui mérite d’être appliquée afin de faciliter toute interaction