Les dispositions du PPRNP – Opposabilité conditionnée aux particuliers
Le Conseil d’Etat a précisé, aux termes de son arrêt n° 412650, rendu le 20 juin 2018, que le respect […]
Construction, Maître Benoît Coussy
Autorisation d’urbanisme
Avocat Bordeaux, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Prorogations des dérogations au droit de saisir l’administration par voie électronique pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme
Alors que les demandes d’autorisation d’urbanisme devaient pouvoir être faites par voie électronique à compter du 7 novembre 2016, un […]
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy
Roland-Garros : annulation de la suspension du permis de construire
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire relatif à […]
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy
Urbanisme : L’intérêt à agir selon l’article L600-1-2 doit être apprécié même en l’absence d’affichage
La circonstance que la demande d’autorisation d’urbanisme n’ait pas été affichée ne fait pas obstacle à la nécessité pour un particulier […]
Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy
Le permis de construire vaut nécessairement permis de démolir, même sans pièces ni demandes en ce sens
Même en l’absence de pièces justificatives et sans mention en ce sens, un permis de construire vaut nécessairement autorisation de […]
Construction, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les procédures environnementales
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2016, la ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une […]
Construction, Contentieux énergie, Contentieux urbanisme, Energie, Maître Benoît Coussy
Raccordement au réseau d’électricité et autorisation d’urbanisme
Le raccordement d’un immeuble au réseau d’électricité ne peut être refusé que si sa construction ou sa transformation n’ont pas […]
Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy
Décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme = refus
Une décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens des dispositions […]
Énergies, Construction, Contentieux énergie, Contentieux urbanisme, Energie, Maître Benoît Coussy, Photovoltaïque
Autorisation nécessaire pour installer des panneaux solaires sur construction existante
L’installation de panneaux solaires sur une construction existante doit respecter certaines règles d’urbanisme. Ces travaux sont notamment soumis à déclaration préalable.
Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy
Contentieux de l’urbanisme : l’impossibilité de faire appel n’est pas illégale
La suppression du double degré de juridiction en contentieux de l’urbanisme, c’est-à-dire le fait que les tribunaux administratifs statuent en […]