Dispositions de la loi 3DS : sur quelles mesures le préfet peut-il prendre formellement position lorsqu’il rend un avis sur un projet de PLU ou PLUi ?

Lors de l’élaboration de leur plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de demander au préfet de prendre formellement position sur les projections ou le diagnostic concernant la consommation foncière.

En effet, les communes et intercommunalités doivent réaliser, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de leur PLU ou PLUi, des études sur leur consommation foncière antérieure ainsi que sur leurs projections concernant leur consommation foncière prévisionnelle. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 est d’une importance majeure. Il vise à la réduction progressive des surfaces artificialisées.

Pour ce faire, le législateur tend à sécuriser les procédures d’élaboration et révision de PLU ou PLUi en assurant la sincérité des diagnostics et des projections foncières. C’est pourquoi le tribunal administratif a notamment annulé le PLUI-H de la Métropole de Toulouse au motif d’insuffisances significatives du rapport de présentation concernant la consommation d’espaces (cf. article : plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole, la cour administrative d’appel en a-t-elle confirmé l’annulation ?).

Dès lors, la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale octroie au préfet la possibilité de prendre position. En effet, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un PLU ou PLUi, il peut prendre formellement position concernant la sincérité, et l’exactitude des rapports présentant l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. De plus, il peut se prononcer sur la cohérence des diagnostics concernant les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des surfaces et de la lutte contre l’étalement urbain que comporte le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) en vue de répondre à l’objectif ZAN.  


Réf : Loi 3DS n°2022-217, 21 février 2022, art. 113 : JO, 22 février 2022

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire