Les auteurs d’un recours contre un permis de construire, en leur simple qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, ne démontrent pas que les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens …
Les destinations en droit de l’urbanisme
La réforme du code de l’urbanisme portée par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 a modifié les dispositions relatives à la destination des constructions. Auparavant fixées à l’article R123-9 du code de l’urbanisme, ce sont désormais les articles R151-27 à R151-29 …
Reconversion d’un bâtiment agricole en habitation
Depuis quelques années se développe une certaine mode, notamment en matière d’habitations secondaires : la reconversion de bâtiments agricoles, souvent des granges, en maisons d’habitation. En droit, on appelle cela un changement de destination. Quelles sont les règles d’urbanisme applicables …
Permis de construire et maisons d’habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible
Quelles sont les règles relatives à la construction de maisons d’habitations liées à l’exploitation agricole ?
Piscines et permis de construire
Quand la construction d’une piscine est-elle soumise à autorisation d’urbanisme ? Quel type de formalités est requis (déclaration préalable ou bien un permis de construire) ?
Contentieux de l’urbanisme et zone tendue : la voie de l’appel reste ouverte
Les recours contre les refus d’autorisation d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un appel.
Autorisations d’urbanisme : quand le silence de l’administration vaut-il acceptation de la demande ?
Depuis le 12 novembre 2015, les collectivités territoriales, leurs établissements et les autres organismes en charge d’une mission de service public administratif, sont soumis à la nouvelle règle selon laquelle leur silence face à une demande d’un usager vaut acceptation.
Energie et urbanisme : la construction d’une ligne électrique aérienne ne nécessite plus d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 28 octobre 2015 supprime l’obligation de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L323-11 du code …
Loi Macron et environnement : ordonnances à venir
La loi « Macron » autorise le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances, visant à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux permettant la transition écologique, afin de favoriser leur réalisation. Cela concerne quatre domaines.