Mise en consultation du décret introduisant une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets

Jusqu’au 10 février 2022, il est possible de déposer des observations concernant le projet de décret relatif à l’introduction d’une « clause-filet » pour l’évaluation environnementale des projets.

Ce projet de décret soumis par le ministère de la transition écologique fait suite à l’injonction formulée par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 15 avril 2021. Il viendrait ainsi corriger le régime de l’évaluation environnementale des projets. Pour ce faire, il mettrait en place un dispositif appelé « clause filet » qu’il introduirait à l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.

La « clause filet » permettrait d’assujettir les petits projets à une évaluation environnementale s’ils sont considérés comme susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine. Une telle incidence serait appréciée au regard des critères posés à l’annexe de l’article R 122-3-1 du code de l’environnement.

Sont considérés comme des petits projets ceux situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

La soumission d’un petit projet à une évaluation d’impact environnemental est laissée à l’initiative soit de l’autorité compétence pour autoriser le projet soit du maître d’ouvrage.

Enfin, bien qu’avant l’entrée en vigueur du décret les petits projets ne soient pas légalement soumis à une évaluation environnementale, il faut jouer la prudence. En effet, au travers de sa jurisprudence le Conseil d’État n’hésite plus à écarter le droit national pour faire application du droit communautaire et notamment de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011. ll ainsi conclut fréquemment à la nécessité d’une évaluation environnementale, notamment par rapport à la localisation du projet. Il est donc recommandé, en cas de doute, d’interroger l’autorité environnementale.

 Réf :  Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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