Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Euratom – La prochaine étape de la transposition bientôt franchie

La transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 « fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants » se poursuit avec un nouveau décret qui, après l’ordonnance nucléaire n° 2016-128 du 10 février 2016, concerne les codes de la santé publique, de l’environnement et de la défense. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2018. Read more…

Le gouvernement sonne le glas des bouteilles en plastique dans la restauration collective

Le 30 mai 2018, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce nouveau texte législatif sous-tend à titre principal la réforme des relations économiques dans le secteur agricole, notamment au travers d’une régulation de la restauration collective. Read more…

Les limites de l’intérêt à agir d’une association militant pour la protection de l’environnement

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 24 mai 2018, n°17-18.866, qu’une association ayant pour objet général la protection de l’environnement ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir à l’encontre d’un établissement public à caractère industriel et commercial pour diffusion d’informations inexactes. Read more…

Nouveau décret sur les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

Un décret fixe les règles procédurales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental et précise les documents à transmettre à l’autorité administrative compétente lors d’incidents ou accidents survenus sur les installations concernées. Read more…

Extraction de sel et géothermie : décret relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières

Sont concernés les opérateurs de l’industrie de l’exploration et de l’extraction de substances minières sous forme fluide, de l’extraction de sel par dissolution et de la géothermie, hors géothermie basse température de minime importance. Le décret porte sur  les travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits des substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier. Les puits en exploitation et les puits mis en sommeil doivent être munis de dispositifs de mise en sécurité à compter du 1er janvier 2018. Read more…

Autorisations IOTA et délai de recours contentieux

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat décide qu’un recours administratif interrompt le délai de recours contentieux contre une autorisation IOTA lorsque la décision contestée mentionne à tort qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif interrompant le délai de recours contentieux. Read more…

COUSSY Avocats, a french law firm practicing energy law, urban planning law, and environmental law

Welcome to our international clients!

COUSSY Avocats is a french law firm based in Paris, which sub-offices are located in Bordeaux (see information above), and in London (34 Cephas Avenue – London E1 4AT – +44 20 3445 0912).

We help and provide advice on issues related to french urban planning law, environmental law, and energy law. Our skills and high quality work are renowned throughout France because of our strong interest and good listening of our clients issues over this areas.

We focused on clients coming from France like all around Europe as from Germany, Denmark, England…

COUSSY Avocats is assisted by Jonathan Williams, a former londonian sollicitor, translator in Paris over issues with international clients.

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