En cas de litige touchant les Plans de Prévention du Bruit (ci-après « PPB »), le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 07 mars 2018 n°410043, a jugé qu’il convient de saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel …
Le gouvernement sonne le glas des bouteilles en plastique dans la restauration collective
Le 30 mai 2018, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce nouveau texte législatif sous-tend à titre principal …
Les limites de l’intérêt à agir d’une association militant pour la protection de l’environnement
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 24 mai 2018, n°17-18.866, qu’une association ayant pour objet général la protection de l’environnement ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir à l’encontre d’un …
Le renouveau du contrôle technique
La réforme du contrôle technique des véhicules légers, entrée en vigueur le 20 mai 2018, tend d’une part à réduire le nombre de victimes d’accident de la route et à réaliser des progrès sur le plan environnemental.
L’immutabilité du sol des espaces boisés protégés
Aux termes de sa décision du 15 mars 2018 2018 n°17-14.366, la Troisième chambre civile de la Cour cassation fait une application littérale de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit que « tout changement d’affectation ou …
Le juge judiciaire compétent pour faire démolir une installation classée pour la protection de l’environnement
Compte tenu de la décision rendue le 14 février 2018 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, il apparaît que le juge judiciaire est compétent ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été …
L’agrément zoosanitaire des étangs encadré
Une directive 2006/88/CE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (Dir. 2006/88/CE du Conseil, …
Confirmation en appel de l’annulation du SCOT du Bassin d’Arcachon. Risques pour les projets en cours.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 29 décembre 2017, le recours du Syndicat mixte du bassin d’Arcachon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé l’intégralité de son schéma de cohérence territoriale. Cette …
QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron
L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?
Revalorisation et généralisation du chèque énergie
Ce chèque, créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, est réservé aux ménages modestes et leur permet d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Mis en place à titre expérimental dans …