L’agrément zoosanitaire des étangs encadré

Une directive 2006/88/CE fixe les conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (Dir. 2006/88/CE du Conseil, 24 oct. 2006 : JOCE no L 328, 24 nov.).

 

Une décision de la Commission en précise les mesures de mise en œuvre en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic (Déc. n° (UE) 2015/1554 de la Commission, 11 sept. 2015 : JOUE no L 247, 23 sept.).

En application de ces dispositions, une note précise les conditions d’agrément zoosanitaires pour les étangs et  donne de nouveaux éléments de cadrage des analyses de risques pour tous les établissements (un protocole sera proposé pour la qualification sanitaire des étangs). Elle donne également des éléments de cadrage des analyses de risques pour la salmoniculture et la pisciculture marine.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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