Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …
Marchés de travaux : fin du prix comme critère unique
Le décret « Marchés publics », pris pour la transposition des dispositions réglementaires des Directives européennes de 2014, prévoit notamment que les marchés publics de travaux ne pourront plus être attribués sur la seule base du critère prix. L’utilisation de ce critère …
Obligation de performance énergétique pour l’Etat
Un décret du 7 avril 2016 impose aux services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, de n’acheter ou louer que des produits, services …
Concessions : le nouveau régime ne prévoit qu’un seul modèle d’avis de publicité
Un arrêté du 21 mars 2016 fixe le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession, dont la procédure est lancée à compter du 1er avril 2016. Il ne prévoit qu’un seul modèle pour toutes les concessions, quelle que …
Les avocats resteront soumis aux marchés publics
Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, en ce qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les marchés de représentation juridique par un avocat devant une juridiction ou un conseil.
Sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : le marché doit continuer
La sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’intérêt général permettant de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché.
Commande publique : Recours des concurrents évincés et jurisprudence applicable
Le recours d’un concurrent évincé de l’attribution d’un marché public conclu avant le 4 avril 2014 est régi par la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation (16 juillet 2007, n°291545).
Erreur de prix en marchés publics : correction possible en cas d’erreur grossière
En matière de prix, l’acte d’engagement prime, à moins que le prix proposé présente un « caractère aberrant ».
Marchés publics : recours en responsabilité possible du maître d’ouvrage contre un sous-traitant
En marchés publics, alors qu’il était impossible pour le maître de l’ouvrage d’engager la responsabilité d’un sous-traitant, en raison de l’absence de tout contrat les liant, le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 7 décembre 2015, qu’il peut désormais intenter une …
Le droit à indemnisation du titulaire d’un marché à forfait
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.