L’arrêt « Société Stade Bordeaux Atlantique » rendu le 11 mai 2016 par le Conseil d’Etat présente un autre intérêt que celui relatif à l’obligation d’information adéquate du conseil municipal sur le coût prévisionnel global du contrat, pour autoriser la signature du …
Stade Bordeaux Atlantique : Irrégularité du contrat de partenariat
Le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011, par laquelle il a approuvé les termes du projet de contrat de partenariat pour la réalisation et l’exploitation du Grand Stade (Matmut …
Un code de la commande publique est bien prévu
Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.
Décret Marchés publics et environnement
Le décret « Marché publics » du 25 mars 2016 contient diverses dispositions relatives à la prise en compte des exigences environnementales, notamment en matière de critères de performance, d’attribution des contrats et d’offre anormalement basse. De même que le décret du …
Marché de maîtrise d’oeuvre : le concours reste la règle
Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …
Marchés de travaux : fin du prix comme critère unique
Le décret « Marchés publics », pris pour la transposition des dispositions réglementaires des Directives européennes de 2014, prévoit notamment que les marchés publics de travaux ne pourront plus être attribués sur la seule base du critère prix. L’utilisation de ce critère …
Obligation de performance énergétique pour l’Etat
Un décret du 7 avril 2016 impose aux services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, de n’acheter ou louer que des produits, services …
Concessions : le nouveau régime ne prévoit qu’un seul modèle d’avis de publicité
Un arrêté du 21 mars 2016 fixe le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession, dont la procédure est lancée à compter du 1er avril 2016. Il ne prévoit qu’un seul modèle pour toutes les concessions, quelle que …
Les avocats resteront soumis aux marchés publics
Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, en ce qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les marchés de représentation juridique par un avocat devant une juridiction ou un conseil.
Sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : le marché doit continuer
La sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’intérêt général permettant de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché.