La Commission européenne relève les seuils de passation des contrats publics, par deux règlements UE du 24 novembre 2015. Un décret de transposition de ces textes en droit interne est attendu d’ici fin 2015. Ces textes s’appliquent à compter du …
MAPA : le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur doit indiquer dès le début de la procédure de passation qu’il décide de négocier. Cependant, et c’est nouveau, il peut aussi simplement indiquer qu’il se réserve le droit de …
Marchés publics : pas de mise en concurrence en-deçà de 25 000 €
Dans le cadre de la réforme relative aux marchés publics, un décret paru au JO le 20 septembre 2015 relève le seuil au-dessous duquel les marchés publics soumis au code sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables.
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.
Marchés publics : exercice du référé contractuel après présentation d’un référé précontractuel
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt en date du 17 juin 2015, que le pouvoir adjudicateur doit impérativement notifier aux candidats évincés, outre le rejet de leur offre, le délai de suspension imposé par la réglementation applicable. Dans le …
Marchés publics et ICPE : la valeur technique d’une entreprise s’apprécie au regard du récépissé de déclaration ICPE
Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet par une communauté de communes de la candidature d’une entreprise à un marché public de collecte et transport des déchets ménagers et …
Les marchés de partenariat selon l’ordonnance du 23 juillet 2015
L’ordonnance du 23 juillet 2015, transposant les directives Marchés publics du 26 février 2014, innove en matière de contrats de partenariat. Elle requalifie ces derniers de marchés publics à part entière. Ils conservent toutefois une certaine spécificité, car environ 25 articles leur sont …
Directives Marchés publics : retour sur le nouveau régime, applicable dès le 1er janvier 2016
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a été publiée au Journal Officiel le 24 juillet. Elle vient transposer les directives européennes relatives aux marchés publics, en date du 26 février 2014. Le nouveau régime devrait s’appliquer dès le 1er janvier …
Clause de variation de prix mal calibrée : quelle marge de manœuvre ?
En marchés publics, sauf erreur matérielle manifeste, un avenant qui insère ou modifie une formule, des index ou une clause de révision de prix est illégal, comme le précise Bercy dans une réponse ministérielle. Fabrice Verdier, député (SOC) du Gard, …
PPP du palais de justice : rejet des recours
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté les recours à l’encontre du partenariat public-privé pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur palais de justice sur la ZAC de Clichy-Batignolles , en estimant que …