L’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement interdit de fournir à un consommateur, sans qu’il y ait une demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.
Un décret du 23 avril 2024 précise les conditions et les modalités d’application de cette interdiction.
L’article D. 541-345 du Code de l’environnement définit la notion d’échantillon et le champ d’application du dispositif. Un échantillon de produit qui est donné dans le cadre d’une démarche commerciale s’entend dans le sens d’une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une immédiate consommation et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons.
L’article D. 541-346 fixe les modalités d’information des consommateurs. Les professionnels, qui tiennent à la disposition des consommateurs des échantillons de produits, peuvent les informer par tout moyen que ces échantillons ne leur seront remis qu’à leur demande. En cas de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
