Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …
Marchés de travaux : fin du prix comme critère unique
Le décret « Marchés publics », pris pour la transposition des dispositions réglementaires des Directives européennes de 2014, prévoit notamment que les marchés publics de travaux ne pourront plus être attribués sur la seule base du critère prix. L’utilisation de ce critère …
Publication de l’ordonnance tranposant la Directive Marchés publics en droit français
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 a été publiée. Elle poursuit le processus de transposition en droit interne de la Directive Marchés publics du 26 février 2014, dans sa partie législative.