Dans un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d’État a affirmé qu’un dommage causé par la réalisation d’un ouvrage public mal conçu présentait un caractère accidentel dès lors qu’une amélioration de l’ouvrage aurait permis d’empêcher le dommage. De fait, le préjudice anormal et spécial est présumé, la victime n’a pas à en apporter la preuve et la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée.
Un préjudice anormal ne découle pas nécessairement d’un permis de construire illégal
Le Conseil d’Etat décide que l’illégalité affectant une autorisation d’urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l’anormalité du préjudice, permettant ainsi d’engager la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage public.
Marchés publics : recours en responsabilité possible du maître d’ouvrage contre un sous-traitant
En marchés publics, alors qu’il était impossible pour le maître de l’ouvrage d’engager la responsabilité d’un sous-traitant, en raison de l’absence de tout contrat les liant, le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 7 décembre 2015, qu’il peut désormais intenter une …
Marchés publics : pas de mise en concurrence en-deçà de 25 000 €
Dans le cadre de la réforme relative aux marchés publics, un décret paru au JO le 20 septembre 2015 relève le seuil au-dessous duquel les marchés publics soumis au code sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables.