Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, en ce qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les marchés de représentation juridique par un avocat devant une juridiction ou un conseil.
Le Conseil d’Etat estime « que si les Etats membres ne peuvent, dans le cadre de la transposition de cette directive, instituer des obligations de publicité et de mise en concurrence moins contraignantes que celles qu’elle prévoit, hors les cas où elle ouvrirait elle-même une telle faculté, il leur est loisible de décider de soumettre aux dispositions prises pour sa transposition des marchés qu’elle exclut de son champ d’application ou de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d’application, des règles plus contraignantes que celles qu’elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l’Union européenne. » (Cons. 5)
