Les autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages produisant de l’énergie renouvelable, peuvent être prorogées tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de leur délivrance, le cas échéant après prorogation de l’enquête publique (art.R424-21 c. urb.). Cette mesure était réservée aux …
Câbles électriques et littoral : implantation autorisée pour les besoins de l’énergie
Les câbles électriques peuvent, sous certaines conditions, être implantés sur la bande littorale et dans les espaces remarquables du littoral.
Délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a harmonisé les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’EnR.
Eoliennes et littoral : implantation autorisée sous certaines conditions
Les éoliennes peuvent être implantées sur les communes littorales, par dérogation aux principes de la loi Littoral, à quatre conditions.
Servitudes relatives aux canalisations et câbles aériens : droits des propriétaires
La pose de câbles aériens, ou de canalisations ou stockages souterrains, nécessite l’établissement d’une servitude, ce qui ouvre des droits aux propriétaires des fonds servants. Ces servitudes sont prévues aux articles L721-4 et L721-7 du code de l’énergie.
Déploiement du compteur Linky
Le compteur Linky est déployé ce mardi 1er décembre dans toute la France, par le distributeur ERDF.
Achat de l’énergie verte : le complément de rémunération
La loi pour la transition énergétique du 17 août 2015 crée un nouveau dispositif destiné à financer la production d’électricité renouvelable. C’est le complément de rémunération.
Achat de l’électricité verte : l’investissement participatif
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a ouvert la possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives, constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, de proposer une part de leur capital aux personnes physiques, …
Achat de l’électricité verte : le contrat d’achat
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a modifié les modalités d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables. Le contrat d’achat de l’électricité « verte » est désormais réservé à certaines installations, dont la liste et les caractéristiques sont précisées …
Contrôle de la prise en compte par la CRE des orientations de politique énergétique
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) doit prendre en compte les orientations de politique énergétique portées à sa connaissance par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, auxquelles elle n’est pas tenue de se conformer. Le juge de l’excès de …