Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire jugée le 7 avril 2016, rappelle le régime de l’obligation d’information des membres d’une assemblée délibérante, en l’occurrence de conseillers communautaires.
Délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a harmonisé les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’EnR.
Refus d’ouverture d’un ERP, référé, et contentieux de l’urbanisme
Le refus d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ne peut être fondé sur la seule méconnaissance des règles d’urbanisme.
Contentieux de l’urbanisme et zone tendue : la voie de l’appel reste ouverte
Les recours contre les refus d’autorisation d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un appel.
Pas d’obligation de notification des recours en matière d’unité touristique nouvelle (UTN)
La décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l’article L145-11 du code de l’urbanisme, n’est pas au nombre des décisions à l’encontre desquelles les recours doivent être notifiés.
Rappel : en contentieux de l’urbanisme, certains recours sont insusceptibles d’appel
Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs …
La justice administrative de plus en plus dématérialisée : un vrai progrès, notamment pour l’environnement
Un arrêté du 25 septembre 2009 étend l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er novembre 2009. L’arrêté …