La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a harmonisé les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’EnR.
L’article L514-6 du code de l’environnement prévoit ainsi désormais que « les décisions concernant les installations de production d’énergie d’origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes. »
Le délai était auparavant de 2 mois pour les premiers, et de 6 mois pour les seconds (ancien article L553-4 du même code, abrogé).
