La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) doit prendre en compte les orientations de politique énergétique portées à sa connaissance par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, auxquelles elle n’est pas tenue de se conformer. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle cette prise en compte.
Par ailleurs, la structure des tarifs d’utilisation des réseaux de transport peut être modifiée, notamment dans un objectif d’amélioration de l’efficacité des échanges et de la concurrence, ainsi que d’intégration du marché intérieur du gaz.
Cette possibilité est soumise à une double condition :
- La structure ne doit pas affecter le niveau global des tarifs ;
- La rémunération du gestionnaire de réseau qui en résulte doit toujours permettre de ses charges exploitation et d’investissement
