La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a ouvert la possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives, constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable, de proposer une part de leur capital aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet.
Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital par décision de l’assemblée délibérante. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif.
