Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a décidé que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique …
Loi Macron et PLU
La loi Macron, adoptée et validée en partie par le Conseil constitutionnel, contient certaines dispositions relatives à l’urbanisme, et plus particulièrement aux PLU. Ainsi, elle facilite le développement du logement intermédiaire, la réalisation des PLU intercommunaux, et permet désormais de …
Loi Macron, urbanisme commercial et faculté d’intervention de l’Autorité de la Concurrence suite à la décision du Conseil constitutionnel
Le projet de loi Macron, adopté définitivement le 10 juillet 2015 et validé en partie par le Conseil Constitutionnel (décision n°2015-715 DC du 5 août 2015), confiait des pouvoirs supplémentaires à l’Autorité de la concurrence, ce qui n’était pas sans déplaire aux …
Simplifications apportées par la loi Macron en matière d’urbanisme commercial
Emmanuel Macron souhaitait que son projet de loi simplifie la vie des entreprises ; c’est chose faite en matière d’urbanisme commercial. Le texte adopté définitivement par le Parlement le 10 juillet 2015 facilite l’extension d’un ensemble commercial, la modification substantielle d’un projet ou …
Une DUP est illégale si elle n’est compatible avec le PLU ou le POS
Le Conseil d’Etat juge dans un arrêt du 27 juillet 2015 qu’un préfet ne peut pas déclarer d’utilité publique un projet qui méconnait le règlement de zone d’un PLU (ou POS en l’espèce).
Entrée en vigueur du « droit de préemption commercial »
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », les communes peuvent déléguer leur droit de préemption commercial à un EPCI, à un établissement public y ayant …
Publication du décret relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
Le décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015, précisant les modalités de mise en œuvre de deux mesures de densification instaurées par la loi de simplification du 20 décembre 2014, a été publié. Il comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d’urbanisme applicables …
Droit de préemption urbain, loi ALUR et loi Macron
La loi ALUR du 24 mars 2014 avait soumis au droit de préemption les « aliénations à titre gratuit », à l’exception de celles effectuées entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au 6e degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un …
Les locaux des professions libérales sont des ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité, de lutte contre l’incendie et d’accessibilité. Dès lors, la question de la qualification juridique d’un local professionnel n’est pas anodine. En effet la qualification d’ERP est lourde …
Un recours relatif à la péremption d’un permis de construire est un recours contre le permis
Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R424-19 doit par conséquent leur être appliqué.