La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif Pinel, tout en circonscrivant son périmètre : seules les zones où l’accès au marché locatif est difficile sont concernées. L’administration en tient compte dans sa publication BOFiP du 28 juin 2018.
Entrée en vigueur du « droit de préemption commercial »
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », les communes peuvent déléguer leur droit de préemption commercial à un EPCI, à un établissement public y ayant …