La Ministre de la Culture Fleur Pellerin a déposé à l’Assemblée Nationale le 8 juillet 2015 un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Ce projet sera examiné dès l’automne 2015. Il vise …
Accélération des projets d’urbanisme dans certains espaces protégés
Un décret réduit à quatre ou cinq mois le délai d’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme dans certains espaces protégés.
Urbanisme et légalité à Paris
Les tribunaux ont donné raison à la Ville de Paris dans deux affaires d’urbanisme d’une grande importance. D’une part, le 6 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a validé les permis de construire et d’aménager du Stade Jean Bouin …
Programme de rénovation thermique et environnementale des immeubles privés à Paris
Le Conseil de Paris lance le plan « 1000 immeubles », un programme de rénovation thermique et environnementale des bâtiments portant sur l’ensemble du territoire parisien.
Qu’advient-il du premier permis de construire lorsqu’un second est déposé sur le même terrain d’assiette ?
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité, peut-il déposer et obtenir un second permis, pour un projet sensiblement différent, sur le même terrain d’assiette que le premier ?
Loi Macron : modification de l’action en démolition
Le champ d’application de l’action en démolition engagée par les tiers sur le fondement de l’article L480-13 du code de l’urbanisme sera bientôt restreint à certains secteurs protégés.
Extension du champ de l’évaluation environnementale aux procédures d’abrogation totale ou partielle de certains documents d’urbanisme
Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat étend le champ de l’évaluation environnementale aux procédures d’abrogation totale ou partielle des plans, schémas et documents mentionnés à l’article R122-7 du code de l’environnement (parmi lesquels figurent notamment les SMVM …
Annulation partielle du décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Parce qu’il confie à la même autorité la compétence d’approbation du PLU ou du SCOT et la compétence consultative en matière environnementale, sans garantir l’intervention d’une entité autonome, le décret du 23 août 2012 est partiellement annulé.
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux justifie l’exonération des droits d’enregistrement
La déclaration attestant l’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) permet à l’acquéreur d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble inachevé d’attester auprès de l’administration fiscale qu’il a bien construit un immeuble en contrepartie de l’exonération des droits d’enregistrement.
Réforme des documents et autorisations d’urbanisme : consultation publique sur un décret
Un décret venant modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme est soumis à consultation jusqu’au 17 juillet 2015. Les modifications en question sont induites par la loi Alur du 24 mars 2014, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir …